Le vendredi treize juin 2014, le nouveau droit de rétractation applicable aux ventes et aux achats sur internet ou à distance est entré en vigueur. Les avocats en droit du commerce sont déjà à l’affût pour juger de la non-conformité des boutiques en ligne.

Pour épargner ce sort à notre lecteur, nous avons composé une liste des principales données concernant le nouveau droit de rétractation.

Remarque importante

Nous déclinons toute responsabilité quant à la conformité des modèles suivants ou de certaines formulations en cas de procédure judiciaire. Leur usage ne constitue pas une protection absolue contre des sanctions, puisqu’une sanction peut également être prononcée indépendamment de son applicabilité juridique. L’utilisation des modèles suivants ne remplace en aucun cas la consultation d’un avocat correspondant à votre situation. Pour toute question supplémentaire, consultez un avocat.

La nouvelle loi annonce des durcissements non négligeables à échelle européenne pour les distributeurs, dans le but de permettre aux consommateurs une consommation durable et responsable.

Est valable pour le consommateur

• Un délai de rétractation de 14 jours dans toute l’Europe.
• Jusqu’à maintenant, la marchandise pouvait être retournée sans avoir à justifier de motifs, ceci est toujours possible, même si le contraire est affirmé dans certains médias.
• Jusqu’à maintenant, le vendeur prenait les frais de retour à sa charge. Avec la nouvelle loi, c’est le consommateur qui les prend en charge.
• Actuellement, le droit de rétractation est de durée illimitée si le vendeur n’a pas fourni d’informations à son client ou si les informations communiquées sont erronées. Dès entrée en vigueur de la nouvelle loi, un délai de 12 mois et de 14 jours après conclusion du contrat est valable au cas où le vendeur ait mal informé le client.
• Certaines marchandises ne peuvent être retournées. Par exemple, les marchandises scellées pour des raisons d’hygiène et qui ont été ouvertes.
• En cas de litige, le consommateur doit prouver que le vendeur a bien reçu le formulaire de rétractation rempli par le client. Généralement, il suffit, lorsque vous envoyer un mail, de renseigner que ce mail se trouve dans les messages envoyés de votre messagerie.

Le vendeur doit tenir compte des points suivants

Lors de la commande

• Fournir des informations standardisées sur le droit de rétractation au consommateur.
• Fournir un formulaire standardisé de rétractation au consommateur sur un support durable. Généralement, le mieux est de l’envoyer en PDF lors de la prise de commande.
• Si la rétractation se fait par le biais d’un formulaire internet du vendeur, celui-ci est tenu de confirmer la réception du formulaire sur un support durable. Il lui faut envoyer un e-mail au consommateur.
• Paiement :
  1) Il est interdit au vendeur de faire des bénéfices sur les paiements par carte de crédit.
  2) Au moins un mode de paiement acceptable doit être proposé au consommateur lui permettant de payer sans frais supplémentaires. Il peut s’agir par exemple du paiement par virement.
• Un numéro de téléphone doit être clairement mentionné au client, lui permettant d’entrer en contact avec le vendeur. Le numéro de téléphone mis à disposition du client pour toute demande relative à sa commande ne devra pas être surtaxé.
• Désormais, le pré-cochage automatique des cases proposant des options supplémentaires est interdit.

Lors d’une rétractation

• Le vendeur prend en charge les frais de transport, de livraison, d’envoi et de retour pour autant que le consommateur n’ait pas été informé correctement.
• En cas de rétractation, le vendeur est autorisé à conserver le montant de l’achat jusqu’à réception de la marchandise.
• Pour le vendeur, il y a une différence si la commande est livré en une ou plusieurs fois. Un droit de rétractation unique n’est valable que si le vendeur précise que toutes les marchandises seront livrées en une fois.
• En cas de rétractation, seuls les frais standards d’envoi de la marchandise au client sont à la charge du vendeur.
• Lorsque la marchandise ne peut être envoyé par colis, le e-commerçant est tenu d’indiquer le montant des frais de retour dans les informations sur le droit de rétractation.

Vous trouverez des informations supplémentaires au sujet du droit de rétractation sur Internet :

• Journal du net : Loi Hamon sur l’e-commerce (https://www.journaldunet.com/ebusiness/commerce/loi-hamon-sur-l-e-commerce.shtml)
  
• Agence digitale : Loi Hamon pour le e-commerce (https://www.c2is.fr/la-loi-hamon-pour-le-e-commerce-et-le-e-tourisme)
  
• Portail de l’Economie et des Finances : Zoom sur les 10 nouveautés de la loi Consommation (https://www.economie.gouv.fr/dix-benefices-loi-consommation#6)